Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

part des titres édités ou produits par des sociétés contrôlées par son actionnaire principal ou la société qui le contrôle) " ; que cet engagement impose à l'éditeur de mener une politique favorable à

supérieur et de la recherche, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

A reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens ; Vu le mémoire en défense présenté par la commission de contrôle des assurances, enregistré le 26 mai 2003 ; la commission de contrôle des assurances

Par un arrêt n° 11NT03168 du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement.

Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire.

49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est

pour statuer par une seule ordonnance ; Sur l'appel dirigé contre l'ordonnance contestée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce

guerre mondiale, ont suspendu l'application de ces règles aux installations portuaires " ; qu'enfin, selon la documentation administrative de base référencée 6 C-121 du 15 décembre 1988, relative aux

Elle l'a immédiatement donnée en location à M. et Mme B...contre le versement mensuel d'un loyer.

prudentiel et de résolution un plan de rétablissement réaliste, dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut de couverture du capital de solvabilité requis. / () / L'Autorité de contrôle

de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune d'Apremont (Vendée), dont il a conservé la propriété ; qu'après un contrôle

peut présenter en fin de compte une demande en indemnité pour le préjudice que lui ont causé les modifications survenues à cet égard dans les prévisions du projet " ; que la société requérante ne conteste

A..., DE LA SOCIETE COTEIG ET DE LA SICAM A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE SAINT-SIMEON CONSTRUITS POUR L'OFFICE ; 2° REJETTE, EN TANT QU'ELLE

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 397531 : 2. Le désistement de M. AI...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Pouvoirs du juge - Annulation de l'élection au seul dernier siège, attribué selon la règle de la plus forte moyenne - Existence, sous certaines conditions. | 28

nouveaux soulevés par la société anonyme "Sovemarco-Europe" dans ses mémoires en réplique des 30 novembre 1982 et 19 avril 1984 ; qu'ainsi, le moyen pris de l'omission de ces mémoires dans les visas du

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

des barreaux de signer la convention conclue le 16 juin 2010 entre l'Etat et le Conseil national des barreaux relative à la communication électronique entre les juridictions ordinaires du premier et second

d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont