Vu le recours enregistré le 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Aux termes du 1 du I de l'article 1641 du même code : " En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes : / (...

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1°

l'agglomération alençonnaise, représentée par son président en exercice, à ce dument habilité par délibération du conseil du district en date du 20 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est fondé à soutenir que ses bases d'imposition doivent être réduites, au titre, respectivement, des années 1990, 1991 et 1992, qu'à hauteur de 1 405,43 euros, 1 855,11 euros et 2 111,11 euros ; Considérant

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003

, l'association Pharmac'éthique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 avril 2020 ; 2°) de mettre à la charge de

à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'appel du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des pharmaciens indépendants de la Réunion la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1

, enregistré le 3 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête du ministre chargé

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président domicilié BP 2551 à Papeete (98713) ; la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu, 1° sous le numéro 350788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

Vu, 1°), sous le n° 273619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Considérant que les dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée confèrent au ministre chargé de la culture l'exercice d'une police spéciale fondée sur les nécessités de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 17 juin 1993, en tant que, par cet arrêt, la Cour a partiellement rejeté les conclusions de

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 octobre