du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser au Groupement exportateur malouin de produits agricoles G.E.M.A.P.A.

La liste des routes à grande circulation est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements propriétaires des voies. / Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées

X..., ; les COMMUNES DE MARENNES, SAINT-PIERRE DE CHANDIEU et CHAPONNAY et le GROUPEMENT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS ET DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'EST LYONNAIS demandent : 1° l'annulation

Média Concorde, et dont un groupement d'intérêt économique centralisait, notamment, les achats ; que les résultats déficitaires des premiers exercices de la S.A.R.L.

de son arrêté du 28 janvier 1991 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Gestion des activités sociales de la Poste et de France Télécom" ; 2°) de condamner l'Etat

Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a

d'intérêt économique " ; 2.

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

L'étude d'impact présente successivement : 1° une analyse de l'état initial du site et de son environnement portant, notamment, sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles forestiers

et du ministre de l'économie et des finances (

Vu les procédures suivantes : 1.

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Goodyear Mireval a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux

X... pour motif économique, faisait partie, avec deux autres sociétés ayant leur siège social en France, du groupe Fläkt, ayant pour maison-mère une société dont le siège est en Suède ; Considérant que

Sur le vu du dossier défini à l'article R. 242-2, il recueille alors : 1°/ L'avis du conseil municipal de la ou des communes intéressées ; 2°/ l'avis des administrations civiles et militaires intéressées