A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du refus implicite

Guist'hau à Nantes (44000) ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments

Lionel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours

les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France, ensemble la décision implicite de ce

. ; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 1°) de suspendre la décision du 27 mars 2007 du consul général

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les trois questions suivantes : 1°) Dans la mesure où l'article R.

Angraij B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros à verser à Mme A, M.

A demande : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours du 14 avril 2008 tendant à

et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

refusant un visa d'entrée en France au fils de Mme Z..., M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le consul général de France à Fès