X... au motif qu'il n'avait pas souscrit la déclaration exigée par l'article 53 du code des contribuables soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'administration a fait une inexacte application

39 duodecies et 39 quindecies du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif

imposables arrêtées par l'administration ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué

5 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que les revenus professionnels des adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés en application du 4 bis du même article et a compensé

Par un jugement n° 1801314 du 9 avril 2019, ce tribunal a substitué la pénalité pour manquement délibéré, au taux de 40 %, prévue par le a de l'article 1729 du code général des impôts, à la pénalité pour

pas en droit de demander, en vertu des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, qe le désaccord soit soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le

charge ; que, si elle conteste devant le Conseil d'Etat la pénalité de 50 % qui lui a été infligée en soutenant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne lui étaient pas applicables

du même code ; qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite,

X... au titre de la catégorie des revenus fonciers ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " ...

de les rattacher à une catégorie particulière de revenus ; Considérant qu'aux termes de l'article 1946 du code général des impôts : "1.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts,

1737 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2012 et 2013.

LAQUELLE A ETE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 JUILLET 1981 POSTERIEURE A

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

B...C..., associé et gérant de droit de cette société, et a imposé entre ses mains, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes de 47 034 euros au

Considérant qu'aux termes de l'article 278 quinquies du code général des impôts en vigueur pendant la période des impositions en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en

Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du Code général des impôts, applicable à l'année 1964 : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8,

décharge complète des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de