Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 1° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts applicable, par l'effet de l'article 575 C du même code, au droit de consommation sur les tabacs manufacturés institué

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Article 4 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R.351-20 du code du travail : "La charge de l'indemnisation d'un travailleur privé d'emploi incombe soit à l'employeur avec lequel ce travailleur était lié par le dernier contrat de travail ou engagement

G de bénéficier du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

susvisée dans les conditions prévues à l'article 8-1 du présent décret. ".

124 ET 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS..., LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU

Article 2 : Le PREFET DE POLICE statuera sur la régularisation de la situation de Mme X dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'il lui incombe de ne pas méconnaître les stipulations de l'article 3 de cette convention, cet

Par une ordonnance du 24 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 octobre 2021.

A...au tableau de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.