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A, M, O et V, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

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14 février 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

Source officielle

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008018761

Admin. suprême

27 juillet 2001

-801 du 30 juillet 1985 et de l'article 34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai

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