Dans ces conditions, sa diffusion en 2019 ne saurait être regardée comme constituant une opération de promotion publicitaire prohibée en application du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Sur le cadre juridique applicable 3.

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996 pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

Selon le paragraphe 1 de son article 3 : " () 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

comprend : " (...) 3° (...)

En outre, ces dispositions réservent le recueil de certaines de ces données aux seules techniques de renseignement prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, lesquelles

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il incombe aux médecins et sages-femmes pratiquant cette interruption hors établissement de santé, qui justifient, comme le prévoit l'article R. 2212-11 du code de la santé publique, d'une expérience

L. 411-1 du code de l'environnement, en cas de capture par des engins de pêche, celles-ci ne pouvant être considérées comme accidentelles ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de transmettre toute information permettant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

A devant les juges d'appel, les pénalités de 80 % mises à la charge de l'intéressé au titre des années 1992 et 1993 sur le fondement du 3 de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

L. 233-3 " ; qu'aux termes du second alinéa du I, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 " définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission