) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

les périodes du 6 au 19 novembre 2009, du 7 au 11 décembre 2009 et du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

des agents des collectivités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte qu'un arrêté fixant une astreinte, intervenu sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 171-7 ou du 4° du II de l'article L. 171-8 précités, est pris à la suite et pour l'application

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 7.

Considérant, en troisième lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 4, les dispositions du II de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais ne peuvent utilement être

Il résulte de l'article L. 511-6 du même code que la section F de l'article 1er de la convention de Genève s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des agissements

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Considérant qu'ayant ainsi relevé que le contrôle effectué par l'administration avait méconnu les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail mentionnées au point 4, la cour, à laquelle il

Article 3 : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Paris, en date des 3 mai et 7 novembre 1985, sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

la route ; - la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

3 et 4 du décret du 31 décembre 2001, le conseil d'administration du service d'incendie et de secours a institué un régime dérogatoire qui ne méconnaît pas la notion de " travail effectif " définie par

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 7 JUILLET 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.