000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la violation de la règle de quorum prévue par le VI de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 doit dès lors être écarté. Sur la légalité interne : 5.

et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, les

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment d'un procès-verbal dressé le 8 septembre 1992 par

code de justice administrative et de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière

Dulouard les modalités de détermination du coefficient de marge nette retenu et qu'à défaut, la notification du 8 juin 1983 ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 76, précité, du livre

limitativement énumérés aux 1° et 2° de cet article L. 78 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté du 8 mai 1968 portant concession à M.

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif.

L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 5.

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental mais les collectivités

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour Mme Marie-Françoise A ; Vu le pourvoi, enregistré le 8 mai 2009

Ruel doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles

8 du code général des impôts, les membres des sociétés en participation qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, sont personnellement soumis

Dans ces conditions, la cour a méconnu les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts citées au point 2. 5.

10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article 1er ; Vu le décret n° 78-252