Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1979 sont réduites de 39 000 F.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

1978 et des sommes de 1 403 F et de 2 695 F, résultant de la substitution d'intérêts et d'indemnités de retard aux pénalités assignées à ladite société sur le fondement de l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la

A au sens de l'article 1984 du code civil ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces trois courriers constituaient de simples réponses à des demandes de renseignement

Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 10.

A..., agent immobilier aux droits de qui se trouve Mme B..., ont été condamnés à garantir Mme Z... des impositions mises à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 35-3° du code général

était dû au moins une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts à chacune de ces dates ; Considérant que

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts dus à M.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE ANNEXE A USAGE COMMERCIAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE