X... devant le tribunal administratif de Poitiers, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de

Alkali X, demeurant chez ... ; M.

R. 77-1 du code des tribunaux administatifs, "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que

X dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

Robert X..., demeurant ... ; M.

Jean X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts "1.

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QUE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE DISPOSE QUE CES MEMES CONTRIBUABLES "QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER

en application des dispositions susrappelées de l'article 2-9 du code rural ; que, dès lors, Mmes X... et OLIVIER sont fondées à en demander l'annulation ; Article 1er : La décision en date du 16 novembre

Roland X..., demeurant ... ; M.

contestées qu'en apportant la preuve de leur exagération ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

X... soutient que la fourniture à ses clients du code de la route, étant comprise dans le prix des leçons, n'aurait pas dû être comptée comme vente distincte de ses prestations de services, il n'apporte

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans

de Mlle X... au concours d'inspecteur de la police nationale ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

X... projetait d'édifier son garage ne répond pas aux prescriptions de l'article U 3 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Laning relatives à la défense contre l'incendie en raison

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

X...

X..., en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de l'inondation de sa propriété le 14 octobre 1979 ; 2° rejette la demande présentée par M.