Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Cofitem Cofimur ; 1.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, Mme A conteste le refus qui lui a été opposé de transmettre au Conseil d'Etat

d'examiner la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 6.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux rappels de taxe contestés : " I. - 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Sas Serdao. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité. 9.

annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du maire de la commune de Bailly lui délivrant un permis de construire modificatif pour la réalisation de trente-six maisons individuelles, dans la zone d'aménagement concerté

constante confère à cette disposition. 8.

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

sérieuse est satisfaite dès lors que l'administration ne saurait contester ni l'obligation résultant de se prononcer au plus tard le 31 décembre 2022 sur les demandes d'autorisation d'exercice, résultant

En premier lieu, d'une part, s'il n'est pas contesté que M.

annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée de La Salle à Lons-le-Saunier tendant à obtenir l'extension du contrat

d'équipement de la région d'Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire qui lui a été délivré le 16 août 2000 ; 2°) de prononcer la réduction des impositions contestées

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GRITHO, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.