Aucune de ces deux mesures n'a d'incidence significative sur le fonctionnement des greffes des tribunaux administratifs. 8.

l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministère de la santé et du ministère chargé de l'emploi, le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS se borne

Considérant que le décret attaqué du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures concerne des fonctionnaires qui n'entrent dans aucune des deux

régularité de la procédure d'imposition soulevés par la société devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que la Société Y... a produit en première instance d'une part deux

X..., alors même qu'il était absent de la Martinique à la date du 15 mars 1979, a été régulièrement avisé ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que son épouse ou

comportait aucune décision explicite de rejet ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a jugé que le déféré du préfet de l'Aisne, enregistré le 16 mai 1992, soit moins de deux

lorsque ceux-ci appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit bail immobilier ; qu'en cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

en qualité d'agent de service par un arrêté du maire de la commune de Sarreguemines du 9 octobre 1986 ; qu'à l'issue d'un congé de maladie, qui a pris fin le 11 septembre 2005, elle a contesté, par deux

crue liée par l'opinion du ministre et qu'elle a, au contraire, examiné la valeur et l'intérêt de chacune des candidatures ; qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la commission s'est bornée

." ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où l'administration s'est bornée à opposer le silence à la demande qui lui a été adressée, la décision implicite de rejet qui en résulte n'est pas

de l'éducation nationale contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mars 1995 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11, deuxième

d'Arlay (Jura) ; qu'en particulier, en application des prescriptions de l'article 15 du décret du 31 décembre 1986 susvisé, elle comprenait au moins quatre membres outre son président ; Considérant, en deuxième

ville de Fort-de-France au centre commercial du Rond-Point situé à la périphérie de la ville répondait aux besoins de la population du quartier d'accueil, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée

y compris lorsque le recours administratif n'a pas servi à conserver le délai de recours contentieux, la communication du texte intégral des recours introduits aux parties concernées, ou s'il s'est borné

Lorsqu'il délibère sur les questions mentionnées aux deuxième à dernier alinéas de l'article 12-1, seuls les représentants des collectivités territoriales participent au scrutin" ; qu'aux termes de l'article

par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement inclure dans la liste des produits et prestations ne présentant pas ce caractère, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième

courses à l'impôt sur les bénéfices, qu'ils estiment illégales ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'ayant pas répondu à ces demandes dans le délai de quatre mois prévu au deuxième

société Copalex se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable, faute d'avoir été enregistré dans le délai de deux

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'un acte médical ne constituant pas un acte usuel ne peut être décidé à l'égard d'un mineur qu'après que le médecin s'est efforcé de prévenir les deux parents

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février 2014, 12 mai et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.