le versement d'acomptes qui lui restaient acquis dans le cas où le patient ne donnait pas suite à son projet d'opération, expliquaient la répartition des honoraires perçus entre lui même et ses collaborateurs

ce décret est intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Cons., en premier lieu, qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971, la profession collabore

décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait, et qui avaient trait notamment au nombre peu élevé de collaborateurs

Y... exerçait la profession de conseil juridique en qualité de collaborateur salarié de la société juridique et fiscale de France ; qu'à ce titre il assurait lui-même ou faisait assurer sous sa responsabilité

X... à des collaborateurs occasionnels, il ne fait état d'aucun élément d'où il résulterait que ces honoraires n'ont pas été compris dans les sommes déclarées aux organismes de sécurité sociale ; qu'enfin

A CETTE COMPETITION NE LUI A PAS DONNE LA QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT ETRE ENGAGEE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT

LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-RENEINS ; QU'IL A VIOLEMMENT PERCUTE L'ARRIERE D'UN CAMION QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS A VITESSE REDUITE ET EST DECEDE DES SUITES DE CETTE COLLISION

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Nicole X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune du Port, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

tant que reporter-dessinateur, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 761-2 du code du travail aux termes duquel : "Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Michelle X... et du syndicat à vocation multiple des communes du canton deSaint-Arnoult-en-Yvelines, - les conclusions