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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645772

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, "LES PERSONNES FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007898144

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

135-05-01-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Mode de désignation des membres

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836305

Admin. suprême

18 octobre 1993

18 octobre 1993

LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES | 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838474

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Grenoble du 28 novembre 1987 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1984 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a refusé de leur délivrer la copie

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254921

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

L. 5214-26 prévoit que : Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486962

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007784693

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Cette cotisation est perçue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660648

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007816289

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007669665

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660450

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FIXE A 350 F LE MONTANT DE LA COTISATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648262

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

DETACHE AU LYCEE FRANCAIS DE MUTUELLEVILLE TUNISIE ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866578

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866586

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866591

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841707

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007841714

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

excès de pouvoir la décision en date du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2°) ordonne une nouvelle correction des copies

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837240

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837518

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837519

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

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