arrêt ayant rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge

jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 6 novembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 5 mai 1987 du tribunal administratif de Dijon et les a déchargés

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 25 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 janvier 1987 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a refusé à son secrétaire général l'octroi d'heures supplémentaires de décharge

juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge

lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge

demeurant Saint-Georges d'Elle (50680), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge

des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, - lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu 2°

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 2004 par laquelle le trésorier-payeur général de l'Aveyron a refusé de le décharger

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

Alain A et réformant le jugement n° 0113568/1 du 22 mai 2007 du tribunal administratif de Paris, a déchargé l'intéressé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Funéraires Min Chiu a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

tant que cet arrêt, faisant partiellement droit à l'appel formé par la SA Decoflock Clara Lander contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge

termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance

termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance

A... la décharge des majorations de l'article 1728 du code général des impôts dont ont été assorties les impositions contestées et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Paris (75009) ; la SOCIETE BATYVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00793 du 28 novembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, après l'avoir déchargée

; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2004 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions tendant à la décharge