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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624665
9 juillet 1986
au titre de 1974, elle n'établit pas qu'elle ait effectivement occupé le terrain dès l'année 1974 et ait été tenue au paieent d'un loyer pour cette année ; qu'elle n'était dès lors pas en droit de déduire
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627972
25 septembre 1989
fermé le 19 décembre 1974, sans procéder à la réalisation d'aucun élément d'actif, le cabinet dentaire secondaire qu'il avait acquis à Vic-sur-Seille pour un prix de 35 000 F, ne pouvait de ce fait déduire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226852
16 juin 2011
sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application de ces dispositions du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802770
16 mai 2008
A avait déclaré quatre enfants majeurs à charge et qu'il avait déduit des résultats de son activité d'enseignement les primes d'assurance d'un bateau de plaisance et d'un appartement dont il était propriétaire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248101
15 décembre 2010
A, associé de la société en nom collectif (SNC) Réunion Environnement, a déduit de ses revenus de l'année 1998, dans la proportion de ses droits dans cette société, en application des dispositions de l'article
CETAT:CETATEXT000023248102
CETAT:CETATEXT000023248103
CETAT:CETATEXT000023248125
CETAT:CETATEXT000023429631
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027124472
1 mars 2013
ne correspondaient pas à des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement du tribunal administratif ; que c'est sans entacher sur ce point son arrêt d'une erreur de droit que la cour en a déduit
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753023
25 juillet 2013
les loyers ou redevances que verse le preneur, les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués, sont déduits
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470624.20231212
12 décembre 2023
s'entendaient strictement, à l'exclusion de l'ensemble des prestations et frais annexes à cette location mais compris dans le coût global facturé par le prestataire, et en en déduisant que pouvaient être déduits
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007959055
3 septembre 1997
1980 lui avait été adressée le 29 octobre 1984, après qu'il eut obtenu la restitution, le 22 du même mois, des relevés bancaires qu'il avait remis au vérificateur le 27 mai 1983 ; qu'en se bornant à déduire
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261340
6 octobre 2004
achat, d'un certain montant, qu'ils effectueraient dans le magasin de détail de leur choix ; que, lors de la vérification de sa comptabilité, l'administration a constaté qu'elle avait, notamment, déduit
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220383
25 octobre 2006
logement, un avantage pécuniaire représentant l'équivalent du montant de la retenue prévue par l'article 3, qu'ils soient ou non logés par le service qui les emploie ; qu'il n'y a donc pas lieu de déduire
CETAT:CETATEXT000022155493
16 avril 2010
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486923
5 juillet 2010
souscrit en 1997 auprès de la Banque nationale de Paris un nouvel emprunt d'un capital de 4 320 000 francs au taux de 6,54 % et procédé au remboursement anticipé de l'emprunt initial ; que M. et Mme B ont déduit
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000025386914
15 février 2012
formation de son chiffre d'affaires, en ce qu'ils constituaient un argument de vente lui permettant de vendre ses produits à un prix supérieur au prix pratiqué par ses concurrents, la SARL Les Sources en a déduit
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782238
16 mars 2020
les règles prévues en matière de traitements et salaires, cette option entraînait notamment l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du même code qui autorisait le contribuable salarié à déduire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853063
6 juillet 2016
probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire
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