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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007784168

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Obligation pour le juge de répondre à un moyen soulevé oralement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790622

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644133

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - [1] Date d'évaluation - Dépôt du rapport d'expertise.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838525

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646817

Admin. suprême

18 septembre 2009

18 septembre 2009

de trois mois séparant la date de son investiture comme tête de liste par les instances du parti politique dont il est membre de celle des opérations électorales, au montant du loyer qu'il estimait devoir

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007946630

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008033686

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité des comptables - Dépenses - Contrôle de la validité de la créance - Pouvoirs et devoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259108

Admin. suprême

15 mai 2006

15 mai 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE SOCIALE POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - PRISE EN

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008206147

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255788

Admin. suprême

14 juin 2006

14 juin 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE COMMUNIQUER LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831924

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

. - DEVOIR DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU MINISTRE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ SUR LES DÉLIBÉRATIONS - CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCE-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100788

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315600

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541141

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif de Strasbourg était tenu de communiquer la demande de Mme A à l'établissement hospitalier qui l'employait et à la Caisse des dépôts

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234416

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE - PORTÉE - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QU'IL RÉSULTE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823170

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

chirurgiens-dentistes et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 382 susmentionné du même code, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134430

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330432

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

administrative de Marseille, Mlle A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas sa requête à l'établissement hospitalier qui l'employait et à la Caisse des dépôts

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749738

Admin. suprême

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique : "L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699459

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

régional de l'Ordre des Architectes de Grenoble et du Conseil supérieur de l'Ordre des Architectes, la décision du 22 septembre 1977 par laquelle, sur recours, le ministre lui avait délivré le récépissé du dépôt

Source officielle

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