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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007784168
28 octobre 1991
. | 335-03-03-07 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Moyens - Obligation pour le juge de répondre à un moyen soulevé oralement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007790622
8 février 1991
OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644133
28 novembre 1975
39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - [1] Date d'évaluation - Dépôt du rapport d'expertise.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838525
30 avril 1993
DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646817
18 septembre 2009
de trois mois séparant la date de son investiture comme tête de liste par les instances du parti politique dont il est membre de celle des opérations électorales, au montant du loyer qu'il estimait devoir
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007946630
17 octobre 1997
d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, en tant que le ministre délègue aux recteurs le soin de fixer la date limite de dépôt
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008033686
8 décembre 2000
,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - RESPONSABILITE -Responsabilité des comptables - Dépenses - Contrôle de la validité de la créance - Pouvoirs et devoirs
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259108
15 mai 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - EVALUATION DES RESSOURCES DES POSTULANTS À L'AIDE SOCIALE POUR LES BESOINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA PRESTATION - PRISE EN
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008206147
6 février 2004
54-07-01-06 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS - EXCÈS DE POUVOIR - MOTIFS INVOQUÉS SUCCESSIVEMENT - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE FAIRE VALOIR
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255788
14 juin 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE ET DE COMMUNIQUER LES MOYENS D'ORDRE PUBLIC (ART.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831924
14 novembre 2008
. - DEVOIR DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS AU MINISTRE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ SUR LES DÉLIBÉRATIONS - CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCE-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100788
8 juillet 2020
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315600
14 octobre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REJET PAR ORDONNANCE POUR IRRECEVABILITÉ (ART.
CETAT:CETATEXT000020541141
10 avril 2009
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le tribunal administratif de Strasbourg était tenu de communiquer la demande de Mme A à l'établissement hospitalier qui l'employait et à la Caisse des dépôts
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234416
14 janvier 2005
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE - PORTÉE - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QU'IL RÉSULTE
CETAT:CETATEXT000007823170
29 mai 1992
chirurgiens-dentistes et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 382 susmentionné du même code, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134430
28 avril 2003
indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie ; qu'aux termes de l'article
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330432
21 mai 2010
administrative de Marseille, Mlle A a fait connaître sa qualité de fonctionnaire hospitalier ; qu'en ne communiquant pas sa requête à l'établissement hospitalier qui l'employait et à la Caisse des dépôts
CETAT:CETATEXT000007749738
30 octobre 1989
Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique : "L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement
CETAT:CETATEXT000007699459
24 janvier 1986
régional de l'Ordre des Architectes de Grenoble et du Conseil supérieur de l'Ordre des Architectes, la décision du 22 septembre 1977 par laquelle, sur recours, le ministre lui avait délivré le récépissé du dépôt
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