Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Avenir de la Haute Durance ", " France Nature Environnement

à l'obtention d'un rappel de deux années de primes liées à son appartenance au corps des administrateurs civils, ou d'une indemnité correspondant à la privation de celles-ci au cours de la période durant

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 1986 du maire de Nice rejetant leur demande d'attribution d'un emplacement sur le champ de foire en vue d'y exploiter un manège durant

l'administration a averti le contribuable le 24 décembre 1971 de la vérification dont sa comptabilité allait être l'objet, a entrepris le jour même les opérations de vérification, les a ensuite interrompues durant

Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers ou élaboré elle-même et qu'elle met en oeuvre durant

l'exonération, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'activité est exercée directement ou par voie de location gérance ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que seule la période durant

A, s'il ne perçoit qu'une retraite d'un montant modeste, est propriétaire de son logement à Tirana et déclare avoir l'intention de le louer durant son séjour en France ; qu'une attestation d'une agence

de l'installation nucléaire de base (INB) n° 32 implantée sur le centre d'études nucléaires du commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache sur le territoire de la commune de Saint Paul lez Durance

X... depuis 1971, notamment en milieu hospitalier, dès lors que la période de quelques mois durant laquelle M.

lui accorder le bénéfice, auquel elle avait prétendu, de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux réalisés, durant

Les années durant lesquelles l'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas prises en compte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

janvier de l'année d'imposition ; Considérant que les époux X... étaient au 1er janvier des années 1976, 1977, 1978 et 1979 placés sous le régime de la séparation de biens ; qu'il n'est pas contesté que durant

X..., pouvait normalement réaliser durant ces années ; que, dans ces conditions, l'administration a pu, légalement, procéder ainsi, puis, estimant qu'il n'apportait pas les justifications demandées, le

C soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'indique pas en quoi son état de santé ne se serait pas dégradé durant la période lui ouvrant droit à pension ; - d'erreur de

soient abrogés, d'une part, le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance

regardé comme ayant été de nature à exercer une pression sur des électeurs de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que le fait pour le maire de s'être tenu durant

pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" durant

réparation des préjudices moral, matériel et corporel qu'il estime avoir subis et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser ses cotisations sociales au titre de la retraite complémentaire durant