en vertu des dispositions précitées serait en réalité non de 6 862 F, chiffre retenu par l'administration mais de 40 000 F et qu'ainsi, compte tenu du coefficient non contesté de 18 de la majoration légale

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 7 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la

été distribué à partir du 8 février 2008, ne revêtait pas le caractère d'une publicité commerciale ; que les dispositions de l'article R. 26 du code électoral n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement

majorité absolue au premier tour ; Considérant qu'ainsi le scrutin qui s'est tenu le 18 juin et a porté sur quatre sièges n'a pas eu lieu pour un nombre de conseillers supérieurs à celui qui restait légalement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et,

Jacques B participe de façon continue et régulière aux travaux de l'exploitation, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du 14 juin 2008 adressée par M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet

que l'abattoir de Draguignan, d'une capacité théorique de 2 000 tonnes par an, n'avait pas dépassé, depuis 1982, le rythme d'activité de 197 tonnes par an ; que cette diminution de l'abattage a pu légalement

JEAN-JACQUES X..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT ...

Y... ; QUE CETTE SOMME DOIT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU 18 MARS 1977, A LAQUELLE M. Y...

Les sommes correspondant aux arrérages de la pension échus avant le 22 mars 2004 porteront intérêts au taux légal à compter de cette date.

Jacques B... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 mai 1994, présentée par M. Jacques B..., domicilié B.P. 1105 au Havre (76063) ; M.

La dénomination de la denrée alimentaire est sa dénomination légale. En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel.