1° SOUS LE NUMERO 33.343 VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION BONNAC-DEFENSE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 DECEMBRE 1971 ET LE 8 JUIN 1972, ET TENDANT

DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 10 MARS ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

numéro 94538 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Routière Colas dont le siège social est ... par ses directeurs et administrateurs en exercice, domiciliés audit siège, ladite

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES

. ; que ce dernier, estimant que ladite parcelle constituait un terrain à bâtir devant lui être réattribué au titre des dispositions de l'article 20, 4° du code rural, s'est pourvu devant la commission

X... en vue du recouvrement de ladite participation ; 2° remette ladite participation à la charge de M.

X... en vue du recouvrement de ladite participation ; 2°) remette ladite participation à la charge de M.

le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE a prononcé son expulsion du territoire jusqu'à ce que la cour de justice se soit prononcée sur deux questions préjudicielles renvoyées à ladite

tendant à l'annulation de la décision de l'établissement public d'aménagement de Melun-Sénart du 5 septembre 1989 prescrivant la fermeture de l'accès sur la voie M3 du local commercial exploité par ladite

par rapport aux limites séparatives est d'un minimum de 2,50 mètres et ne doit pas être inférieure à la moitié de la hauteur de la façade ; qu'en l'absence de dispositions réglementaires contraires ladite

Dordogne, a supprimé le poste d'adjoint de l'école élémentaire du hameau de Sainte-Foy des Vignes, sur le territoire de la commune de Bergerac ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée par ladite

Y... au titre de sa participation à la gestion de la cantine scolaire de ladite commune ; 2°) le jugement n° 89938 en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier du 30 septembre 1992 relative au remembrement des biens lui appartenant dans la commune de Roches ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

commission, ait participé à sa réunion avec voix délibérative ; que la circonstance que le procès-verbal de ladite réunion ne mentionne pas les noms des personnes ayant participé au vote n'est pas de

DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANTE AUX ANNEES 1973 A 1976, ET A LA DECHARGE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° REDUISE LADITE

travaux publics, a inscrit au bilan de clôture de l'exercice 1976 une provision pour "finitions" de 800 000 F que l'administration a écartée à concurrence de 480 426,87 F ; qu'elle ne conteste pas que ladite