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974 résultats pour « Lessi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007789645

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

FRANCOIS, demeurant 42 rue Gustave Lennier au Havre (76600) représenté par leur maire en exercice ; Mmes C... et Y..., MM.

Source officielle

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008120598

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964237

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196036

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007986042

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007995237

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008035851

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949959

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008106382

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (.). / Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879995

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221822

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008192248

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210708

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X a déposé le 13 mars 2000 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé au lieu dit Benedettu sur le territoire de la commune de Lecci de PortoVecchio (Corse du Sud

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139460

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604118

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455609.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141782

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ; que ces dispositions n'imposent pas que le manquement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793941

Admin. suprême

28 octobre 1991

28 octobre 1991

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 54-01-07-02-03 PROCEDURE -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle