a) de l'arrêté en date du 7 août 1990 par lequel le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition de la parcelle de terrain dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de La Mole

LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Absence - Retard mis par le ministre à retirer du dossier de l'intéressé la mention d'une sanction disciplinaire infligée puis annulée par un jugement définitif (18 mois

maître d'oeuvre à définir les aires de mise en dépôt des matériaux, elle ne fait état d'aucun coût supplémentaire entraîné pour elle par ce délai ; qu'elle n'établit nullement que le retard de trois mois

. | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Interdiction de la chasse au sanglier dans le département de la Moselle pendant une période de quatre mois environ - Légalité. | 03-08-05 AGRICULTURE

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

est prononcée à l'encontre des acquéreurs défaillants par le préfet sur proposition du directeur des services fiscaux et la reprise de possession de l'immeuble par le domaine ne peut avoir lieu qu'un mois

réforme hospitalière, qu'en cas de demande d'autorisation ou de recours gracieux contre la décision prise par le préfet de région, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de six mois

DATE DU 23 AVRIL 1969 ET A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MARS 1970 EN TANT QU'IL AVAIT REFUSE L'ACCORD PREALABLE PAR LE MOTIF QUE L'ARRETE INITIAL N'AYANT ETE RETIRE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS

Marne en date du 7 novembre 1986 inscrivant d'office au budget du département une somme de 16 199 997 F et mettant en demeure le président du conseil général de mandater cette dépense dans un délai d'un mois

de la période d'imposition ayant couru à compter du premier jour de celui au cours duquel cette position a été formulée, c'est à dire pour l'ensemble des mois de février 1985 à décembre 1986 inclus ;

être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral" ; qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois

L. 18 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article » ; que le décret attaqué du 10 mai 2005 pris en application de cette loi fixe la durée d'interruption requise à deux mois

X a été l'objet, et qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a été jugé légale par le conseiller délégué du tribunal administratif d'Orléans, a été prise plusieurs mois avant la date projetée du mariage et

. / Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure comportant les mentions prévues par le troisième alinéa

pouvoir la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de trois mois

) ; qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : Pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente

par lesquelles le centre hospitalier lui a refusé le droit de rendre visite à son fils dans un mémoire enregistré le 3 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, soit plus de deux mois

d'exercice de sa profession d'expert-comptable en 1982 ; 3°) l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 1985 lui refusant la remise ou la modération

par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation du produit Kinox 225 ppm mole

avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public à la suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois