: 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 20 mars

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1982 du maire

de La Grande-Motte en date du 19 avril 1983 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 mars 1985 est annulé.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1986, présentée par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

servant d'assiette au permis de construire est inopérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle servant d'assiette au permis de construire délivré à M.

; la COMMUNE DE SAUSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 14 décembre 1992 par lequel le maire

de Moulinet-sur-Solin, en date du 28 novembre 1983 lui refusant de construire un garage sur sa parcelle cadastrée A 260 et à l'annulation de l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin en date du 16 décembre

partielle, par jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nice en date du 7 mai 1982, du plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes ; Considérant que les parcelles CN 27, 28 et 29

France, la décision du 3 novembre 1989 du maire de la COMMUNE DE LA CIOTAT de préempter les terrains privés et immeubles de la société Normed ; - de rejeter la demande présentée par la société X...

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pierre A..., demeurant ..., Mme Rose-Marie XZ..., demeurant ..., M. Jean XE..., demeurant ..., Mme Geneviève D..., demeurant ..., M.

de la commune sur l'immeuble situé 37, rue Jules Ferry, parcelle cadastrée section AM n° 841.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1986 par lequel le maire

Vu la requête enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la COMMUNE DE LA BAULE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA BAULE demande au

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARTIGUES-PRES-BORDEAUX

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mention, dans l'arrêté du maire de Rhinau en date du 6 mars 1984, de l'adresse du domicile