leur spécialité leur sera offert après achèvement de leur formation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a limité l'indemnité due au requérant d'une part à la perte

l'instruction que l'exécution intégrale et immédiate de ces éléments du dispositif du jugement attaqué exposerait l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE ST-QUENTIN-EN-YVELINES à la perte

-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat peut être engagée dans le cas où les dommages invoqués ont le caractère de pertes

janvier 1979 et ayant entraîné le déchaussement de deux murs de cet immeuble n'est pas due à l'ancienneté de cette construction, mais est entièrement imputable aux mouvements du sol consécutifs au percement

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HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE a méconnu les dispositions de l'article L.878 précité, et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur le préjudice résultant de la perte

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le litige porte sur la réintégration par l'administration dans les bénéfices de la société anonyme X... pour l'exercice 1965 d'une provision de 6000000 F, dont l'objet était de constater le risque de perte

. | 60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Médecin n'ayant pu exercer la chirurgie.

Mme Y... ne constituait pas une sanction d'une gravité excessive, la Cour a pu en déduire que l'intéressée n'était pas fondée à demander une indemnisation de ce chef ; Sur le droit à l'allocation pour perte

par l'intéressé à l'exception de la télécopie en cause ; qu'eu égard à la nature de ce document, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi au titre de la période comprise entre le 5 septembre et le 5 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu

Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.

administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 7 novembre 2013 constatant la perte

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