du tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1991 du maire de Notre-Dame-de- Mesage refusant de lui accorder un permis

1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1990 du maire de Louvres accordant un permis

..., d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 20 juin 1995 et d'autre part, rejeté la demande qu'il avait formée devant ce tribunal et qui tendait à l'annulation du permis

A... un permis de construire une habitation et, d'autre part, les a condamnés à verser à M.

X..., le permis de construire accordé par le maire à M.

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 1993 annulant un arrêté du maire de Lyon du 30 mars 1992 accordant à la SCI du Bon Pasteur un permis

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire accordé le 31 octobre 1990 à M.

2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré un permis

FC 055, et le 14 septembre 1989 pour le permis FC 568 ; Considérant que si les requérants soutiennent que les permis attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme

de construire une maison d'habitation sur le lot n° 22 du lotissement dit "Le clos des mûriers" ; que ce permis de construire a été transféré à M.

propres du maire ; que la notice d'impact exigée par le troisième alinéa de l'article L. 443-7-1 du même code figurait dans le dossier de ladite demande ; Considérant que les conditions de l'affichage du permis

, avait été informé de la situation juridique du terrain d'assiette du permis et si M.

par les époux Z... en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Vannes en date du 25 avril 1989, a déclaré illégal l'arrêté du 17 août 1984 par lequel le maire de Sarzeau a accordé un permis

de Nice en date du 31 janvier 1991 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice en date du 17 mai 1989 accordant à la société d'études et de promotion le permis

C... un permis de construire un ensemble immobilier au ... ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 septembre 1990 en attendant de statuer sur le fond de la requête ; 3°) d'annuler

de construire N° FC 291, 292, 293 et leurs permis modificatifs n° FC 104, 105, 106, ainsi que le permis de construire FC 265 ; 2°) rejette les demandes des associations présentées contre ces permis au

administratif de Nouméa a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1994 par lequel le président de l'Assemblée du Pacifique Sud a accordé à la Commission du Pacifique Sud le permis

de construire à la société requérante ; qu'en accordant ce nouveau permis de construire à la même personne, sur le même terrain, alors qu'une instance contentieuse était dirigée contre le permis délivré