Vu - les autres pièces du dossier ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; -la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; -le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Crédit universel, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA COTE-D'OR, - les conclusions de M.

Jean-Pierre X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Siemens, - les conclusions de M.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de M.

siège est Route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne (40230), représentée par son gérant en exercice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE",

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 31 mars 1988 rejetant leurs demandes en remboursement de crédits

agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL ; Considérant qu'il ressort des pièces

En ce qui concerne le grief 4.2 relatif à l'appréciation du risque de crédits dans les dossiers de crédits à court terme : 8.

Pierre X..., demeurant ..., Le Trianon à La Bosca (06150) ; M.

agricole ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2023, présentée par la société Crédit Agricole ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée

de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 4 222 200 F, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder le remboursement de la totalité du crédit

avocat de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces