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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007973542

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Pierre X..., demeurant Cadaex, ZAC des Portes à Riom (63200), M. Roland Z..., demeurant ... et M. Marc A..., demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164413

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

. - RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR - REFUS DE DISPENSE D'HABILITATION À DIRIGER DES RECHERCHES - OBLIGATION DE MOTIVATION - PORTÉE. | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214487

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

. - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE [RJ1] - PORTÉE DU DROIT RECONNU À L'AGENT - COMMUNICATION LIMITÉE AU DOSSIER MÉDICAL - ABSENCE [RJ2]. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323656

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

. - GROUPE FISCALEMENT INTÉGRÉ - OBLIGATION D'INFORMATION PESANT SUR L'ADMINISTRATION À L'ÉGARD DE LA SOCIÉTÉ MÈRE DU GROUPE - PORTÉE - PÉNALITÉS - INDICATION DU MONTANT ET DES MODALITÉS DE DÉTERMINATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812851

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant, d'autre part, qu'eu égard à la nature des contestations portées devant la section des assurances sociales du conseil national, aux conditions de désignation des assesseurs ainsi qu'aux modalités

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322409

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

. / Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit. " 4.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757129

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 232-3 DU CJA) [RJ1] - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882522

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

réglementaires mentionnées au point 2 ; qu'une telle irrégularité, qui concernait les bulletins des deux listes en présence, n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à porter

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726980

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

toutefois l'inspecteur du travail statuant par délégation sur cette demande a notifié à la société seulement le 7 novembre une décision expresse du 6 novembre 1980 refusant l'autorisation ; que ce refus porté

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749825

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

. | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007753264

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE | 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007761364

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL -Question préjudicielle - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765368

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Y..., qui porte cinq noms et est accompagné d'une papillon imprimé portant un de cinq noms doit, contrairement à ce qu'il soutient, être regardé comme nul dès lors qu'à été inscrit à la main sur le papillon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685048

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME "TUILERIE-BRIQUETERIE DE GASSERAS" ,QU'ILS AVAIENT FONDEE LORSQU'ILS FURENT RAPATRIES D'ALGERIE, DE DEUX PRETS CONSENTIS A CETTE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612117

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

. - Portée des règles instituées pour le rattachement territorial des distributions de bénéfices effectuées par les sociétés exerçant leurs activités sur l 'un et l'autre territoires, et ayant leur siège

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664431

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION NORMALE, ET AVAIENT ETE PORTEES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652494

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour exploiter ou gérer un salon de coiffure [art. 3 de la loi du 23 mai 1946] - Dérogation prévue au 3ème alinéa - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829728

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315821

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

du code de justice administrative, d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle comportant déjà des mesures d'exécution édictées sur le fondement de l'article L. 911-1 peut préciser la portée

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007999735

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Condition - Litige né et actuel - Absence - Désaccords au sein des instances de l'ordre des experts-comptables sur la portée

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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