l'agence de la liste des demandeurs d'emploi ; qu'elle ne conteste pas avoir omis de faire connaître aux services de l'agence le changement ayant affecté sa situation lorsque son congé maladie ayant pris

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dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que seuls les travailleurs involontairement privés

pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Oise et Somme a calculé les allocations qu'il a perçues au titre du régime d'assurance chômage concerne un litige entre deux personnes de droit privé

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." ; qu'aux termes de l'article R. 351-34 du même code : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi ... et recherchant un emploi ont droit à

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salarié démissionnaire puisse être assimilé pour l'ouverture des droits aux allocations de chômage et, en conséquence, pour le bénéfice à l'aide à la création d'entreprise, à un salarié involontairement privé

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Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au profit des travailleurs involontairement privés

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions annuelles prises

X... la somme de 322,50 F indûment perçue au titre de l'allocation de solidarité spécifique, ait été prise en méconnaissance des dispositions du code du travail ; que, par suite, M.

X... de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ait été prise en méconnaissance des dispositions de ce code ; que, par suite, M.

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