Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché

X... selon le procès-verbal du recensement des votes ; Considérant, d'autre part, que dans le premier bureau un bulletin comportant une tache accidentelle sur sa tranche a, contrairement à ce qu'a jugé

financière des lycées et collèges, en tant que ces dispositions sont contraires à la règle de l'indépendance des agents-comptables par rapport aux ordonnateurs et confient aux agents-comptables les tâches

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

cependant augmenté ; que le licenciement de deux de ses attachés commerciaux auquel la société a procédé dans le cadre d'une restructuration de ses services de ventes attribuant à la direction les tâches

X... a ultérieurement maintenu dans l'entreprise une employée dont le contrat emploi-formation arrivait à expiration alors surtout qu'elle effectuait des tâches de nature et de qualification différentes

par ladite circulaire, serait entaché d'illégalité ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions définissant par avance la nature exacte des tâches

par ladite circulaire, serait entaché d'illégalité ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions définissant par avance la nature exacte des tâches

X... a fait preuve d'une attitude générale critique, il ne résulte pas de l'instruction que celle-ci se serait traduite par le refus du salarié d'exécuter les tâches relevant de ses fonctions et aurait

réside tant dans la modalité technique de l'incorporation des menuiseries aux éléments préfabriqués que dans l'absence de traitement fongicide, insecticide et hydrofuge desdites menuiseries ; que ces tâches

par ladite circulaire, serait entaché d'illégalité ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions définissant par avance la nature exacte des tâches

pour des motifs de principe, de prendre en considération le stage d'expert comptable effectué par l'intéressé, mais s'est bornée à relever qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, la nature des tâches

au titre du huitième des recettes soient réduites des sommes qu'il a versées par voie de rétrocession d'une partie de ses honoraires à la société "Lorraine immobilier services" en contrepartie des tâches

occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

11 au cours de la période d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction que, si au cours de cette période, les services d'une cinquantaine d'enseignants salariés ont été utilisés par la société, les tâches

conseil de Paris ; qu'il suit de là que l'arrêté attaqué par lequel le maire de Paris a, ainsi qu'il a été dit, supprimé le service de l'imprimerie municipale et du "routage presse" pour en confier les tâches

pièces du dossier, et notamment des analyses ci-dessus mentionnées, ainsi que de témoignages concordants, qu'il se trouvait effectivement dans cet état, qui l'empêchait d'accomplir correctement ses tâches

suffisante pour justifier le licenciement, dont il n'est pas soutenu, ni même allégué, qu'il ait un lien avec les mandats représentatifs dont est investie l'intéressée ; Considérant toutefois que si les tâches

par ladite circulaire, serait entaché d'illégalité ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions définissant par avance la nature exacte des tâches

par ladite circulaire, serait entaché d'illégalité ; Considérant que la légalité de l'arrêté attaqué n'était pas subordonnée à l'existence de dispositions définissant par avance la nature exacte des tâches