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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008001239

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

décision implicite susmentionnée ; Considérant que s'il est constant que Mlle BEGUM A..., célibataireet majeure, conserve certaines attaches au Bangladesh, il ressort des pièces du dossier qu'elle a toujours

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004619

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004622

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004623

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203505

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

de réfugié statutaire ; ils soutiennent que leurs enfants, à la suite des événements survenus en Haïti, vivent dans des conditions précaires ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025757459

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Considérant que pour écarter le droit de Mme A à percevoir une pension de réversion, la cour régionale des pensions a jugé que la seconde union n'ayant été retranscrite que le 29 mars 2005, Mme A était toujours

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039112468

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction issue du décret du 2 septembre 2014 : " Sauf dans le cas où le conseil d'administration émet un avis défavorable motivé, le (.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041478775

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546374

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

B... a justifié être toujours inscrit comme demandeur d'emploi et percevoir l'allocation de solidarité spécifique, au titre de laquelle il a perçu 411 euros en février 2019.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037415502

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

dernier lieu, ils ont expressément indiqué aux services de police qui ont procédé à la notification de leur feuille de route qu'ils ne souhaitaient pas se rendre en Pologne, excluant par avance toute coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037428624

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Il en résultait qu'à la date du 30 août 2018, les autorités italiennes étaient toujours compétentes pour connaître de la demande d'asile de M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029955383

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant, en premier lieu, que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800422

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article R. 242-1 du même code renvoie à des arrêtés interministériels la détermination de la valeur représentative des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484875

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Considérant que, pour écarter le moyen invoqué devant elle par M.B..., tiré de ce que le bail avait été résilié, la cour administrative d'appel a relevé que M. et Mme A... étaient toujours locataires à

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484895

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ; - le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

n'ont pas porté atteinte aux obligations contractuelles des parties au contrat et n'ont, par suite, pas méconnu le principe de la liberté contractuelle ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est toujours

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438492.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

prévaloir, en raison du principe de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, de ce que la validation de leur congé était toujours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

la procédure d'attribution des fréquences est illégale ; - la décision du 24 juillet 2024 est entachée d'un défaut de motivation dès lors que les motifs ayant conduit à cette délibération ne sont toujours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502356.20250324

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

d'asile actuellement pendante devant la Cour nationale du droit d'asile, en deuxième lieu, il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme par un recours du 3 mars 2025, en troisième lieu, il a toujours

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, le décret du 13 mai 2023, toujours en vigueur à la date de la présente décision, suspend l'obligation vaccinale, faisant application du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 qui

Source officielle

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