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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008001239
7 juin 1999
décision implicite susmentionnée ; Considérant que s'il est constant que Mlle BEGUM A..., célibataireet majeure, conserve certaines attaches au Bangladesh, il ressort des pièces du dossier qu'elle a toujours
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004619
13 novembre 2006
par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours
CETAT:CETATEXT000018004622
CETAT:CETATEXT000018004623
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203505
16 avril 2010
de réfugié statutaire ; ils soutiennent que leurs enfants, à la suite des événements survenus en Haïti, vivent dans des conditions précaires ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757459
22 février 2012
Considérant que pour écarter le droit de Mme A à percevoir une pension de réversion, la cour régionale des pensions a jugé que la seconde union n'ayant été retranscrite que le 29 mars 2005, Mme A était toujours
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112468
18 septembre 2019
des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction issue du décret du 2 septembre 2014 : " Sauf dans le cas où le conseil d'administration émet un avis défavorable motivé, le (.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041478775
13 décembre 2019
Les mesures de fermeture de débits de boissons ordonnées par le préfet sur le fondement de ces dispositions ont toujours pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement
Section
CETAT:CETATEXT000038546374
3 juin 2019
B... a justifié être toujours inscrit comme demandeur d'emploi et percevoir l'allocation de solidarité spécifique, au titre de laquelle il a perçu 411 euros en février 2019.
CETAT:CETATEXT000037415502
4 septembre 2018
dernier lieu, ils ont expressément indiqué aux services de police qui ont procédé à la notification de leur feuille de route qu'ils ne souhaitaient pas se rendre en Pologne, excluant par avance toute coopération
CETAT:CETATEXT000037428624
20 septembre 2018
Il en résultait qu'à la date du 30 août 2018, les autorités italiennes étaient toujours compétentes pour connaître de la demande d'asile de M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029955383
23 décembre 2014
Considérant, en premier lieu, que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800422
13 avril 2018
L'article R. 242-1 du même code renvoie à des arrêtés interministériels la détermination de la valeur représentative des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484875
15 avril 2015
Considérant que, pour écarter le moyen invoqué devant elle par M.B..., tiré de ce que le bail avait été résilié, la cour administrative d'appel a relevé que M. et Mme A... étaient toujours locataires à
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484895
l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ; - le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068982
25 juin 2012
n'ont pas porté atteinte aux obligations contractuelles des parties au contrat et n'ont, par suite, pas méconnu le principe de la liberté contractuelle ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est toujours
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438492.20211229
29 décembre 2021
prévaloir, en raison du principe de l'indépendance de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles et de celle des baux ruraux, de ce que la validation de leur congé était toujours
ECLI:FR:CEORD:2024:499825.20241230
30 décembre 2024
la procédure d'attribution des fréquences est illégale ; - la décision du 24 juillet 2024 est entachée d'un défaut de motivation dès lors que les motifs ayant conduit à cette délibération ne sont toujours
ECLI:FR:CEORD:2025:502356.20250324
24 mars 2025
d'asile actuellement pendante devant la Cour nationale du droit d'asile, en deuxième lieu, il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme par un recours du 3 mars 2025, en troisième lieu, il a toujours
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475638.20240409
9 avril 2024
En premier lieu, le décret du 13 mai 2023, toujours en vigueur à la date de la présente décision, suspend l'obligation vaccinale, faisant application du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 qui
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