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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711773

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X... de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation du principe des droits de la défense ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007790775

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820609

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827071

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654813

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660019

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660386

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

indemnité de l'exploitant au cas où l'autorité organisatrice lui imposerait, en cours de contrat, des sujétions imprévisibles lors de la signature de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839035

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007855556

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985390

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la santé publique - Article L.714-21 - Article 4

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989722

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007971148

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret fixant les conditions d'accès du Haut-Commissariat

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960081

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

./ La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier" ; Sur les moyens tirés de la violation du code civil : Considérant que, par la loi du 11

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007925436

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-04-03-03-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007904329

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007912627

Admin. suprême

6 décembre 1996

6 décembre 1996

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code pénal - Article 432-13 - Décret nommant dans un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008080230

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Recours dirigé contre une disposition réglementaire

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213332

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

requérant ; qu'ainsi l'action publique concernant les infractions susmentionnées n'était pas prescrite à la date de la demande d'extradition, le 16 décembre 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008099419

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations, lorsque

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437519

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation

Source officielle

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