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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007711773
3 décembre 1986
X... de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation du principe des droits de la défense ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant que M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007790775
19 juillet 1991
01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007820609
6 mars 1992
POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'INTERIEUR | 01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION
3 SS
CETAT:CETATEXT000007827071
31 mars 1993
DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX
CETAT:CETATEXT000007654813
15 décembre 1976
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut
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CETAT:CETATEXT000007660019
21 janvier 1983
01-04-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION
CETAT:CETATEXT000007660386
2 février 1983
indemnité de l'exploitant au cas où l'autorité organisatrice lui imposerait, en cours de contrat, des sujétions imprévisibles lors de la signature de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de la violation
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CETAT:CETATEXT000007839035
25 novembre 1994
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 - Arrêté
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CETAT:CETATEXT000007855556
22 février 1995
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE
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CETAT:CETATEXT000007985390
29 juillet 1998
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la santé publique - Article L.714-21 - Article 4
CETAT:CETATEXT000007989722
8 juillet 1998
01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation
CETAT:CETATEXT000007971148
3 octobre 1997
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret fixant les conditions d'accès du Haut-Commissariat
CETAT:CETATEXT000007960081
14 juin 1999
./ La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier" ; Sur les moyens tirés de la violation du code civil : Considérant que, par la loi du 11
SECTION
CETAT:CETATEXT000007925436
29 décembre 1997
01-04-03-03-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC
8 SS
CETAT:CETATEXT000007904329
4 décembre 1995
DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007912627
6 décembre 1996
01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code pénal - Article 432-13 - Décret nommant dans un
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CETAT:CETATEXT000008080230
28 juillet 2000
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Recours dirigé contre une disposition réglementaire
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213332
27 juillet 2005
requérant ; qu'ainsi l'action publique concernant les infractions susmentionnées n'était pas prescrite à la date de la demande d'extradition, le 16 décembre 2003 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation
CETAT:CETATEXT000008099419
28 juin 2002
une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles" ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations, lorsque
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437519
26 septembre 2018
contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la prestation d'un candidat, il lui appartient, en revanche, de vérifier qu'il n'existe, dans le choix du sujet d'une épreuve, aucune violation
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