qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux

Luc Derepas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat du LABORATOIRE PASTEUR CERBA, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la LABORATOIRE BIOMNIS et à la

à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

libellées à son nom.

Casino l'autorisation préalable requise en vue de la création de cet équipement commercial ; que la SA REVI INTERMARCHE demande l'annulation de cette décision ; Sur le moyen

A et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A et autres ; Considérant que M.

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; elle expose qu'en bordure de plage se trouve un bâtiment, exploité jusqu'en 1995 par M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X, qui serait avisé trois mois à l'avance, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation ou d'attribution de nouveaux locaux ; que la COMMUNE DU LAMENTIN a, par une lettre en date du 5 février 2002,

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1982 et 18 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée "Périllat Nouveautés

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SCI Thierry

cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale, la carte

cartes cantonales, la carte des nouveaux cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics

cantons, la carte des nouveaux cantons superposée à celle des anciens cantons, la carte des nouveaux cantons mentionnant les limites des établissements publics de coopération intercommunale, la carte

VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUVAIENT VALABLEMENT ETRE UTILISES AU SECOND TOUR ; QUE, DES LORS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE LOCATAIRES AYANT UTILISE DES BULLETINS IMPRIMES POUR LE PREMIER TOUR, CE MOYEN

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'est présenté un moyen tiré de l'absence d'étude d'impact à l'appui d'une demande de suspension d'une des décisions mentionnées à l'article L. 600-3 du code de

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PFIZER HOLDING FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

tribunal arbitral ; Sur la fin de non-recevoir opposée au recours : 3.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit statué à nouveau

le fondement du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur la demande de M.