En l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence de certains membres, les décisions du Comité économique des produits de santé sont régulières dès lors que la majorité de ses

sur lequel reposaient les décisions du directeur des services fiscaux des 24 septembre 1981 et 12 février 1982, ne peut être regardée comme purement confirmative de ces dernières ; Considérant qu'en l'absence

du conseil d'administration n'est pas non plus fondé ; que l'absence d'analyse de distorsions potentielles de concurrence ne peut être invoqué, dès lors que la décision n'a pour effet que de permettre

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Considérant qu'en vertu de l'article R. 721-9 du code de justice administrative, la décision par laquelle la juridiction se prononce sur une demande de récusation d'un de ses membres n'est pas motivée

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Par un arrêté du 7 août 2019, le préfet a mis en demeure les membres de l'indivision D, propriétaire du terrain, de procéder à l'évacuation des déchets litigieux.

que l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME constitue un référentiel permettant de définir un profil médical des candidats établi sur sept critères correspondant aux sigles S (ceinture scapulaire et membres

rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de I'article R. 532-1 du code de justice administrative, à la désignation d'un expert chargé d'évaluer les nuisances résultant, pour les membres

) ; que l'article 10 du même décret précise que : Les représentants de l'administration et du personnel membres titulaires ou suppléants des comités techniques venant, au cours de la période de trois

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'Etat membre

les dispositions de l'article 13.5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres

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." ; qu'aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente

B...sans qu'un tiers des membres du conseil municipal ne l'ait réclamé. 5.

la procédure disciplinaire engagée à son encontre a été déposée par le directeur des services fiscaux du Rhône, fonctionnaire placé sous l'autorité du même ministre que celui ayant désigné deux des membres

ou dans une partie importante de cet État, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres interdisant la

En l'absence de poursuites pénales, son maintien en vigueur ou sa prorogation sont subordonnés à l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable après son édiction. 4.

Par suite, le moyen tiré du vice qui entacherait en l'absence d'une telle mention la décision attaquée, qui, au demeurant, comporte la mention des membres du conseil national ayant participé à sa délibération