, 1978, 1979 et 1980 respectivement.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE

X... le 12 décembre 1977 au titre de l'année 1973 était suffisamment motivée et a donc régulièrement interrompu la prescription au titre de cet exercice ; que, si par ailleurs, M.

1976 par un avis de mise en recouvrement du 28 décembre 1976 ; - lui accorde la décharge intégrale sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

primitive, de cotisations supplémentaires et de majorations exceptionnelles d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ENTRE LE 3 MARS 1977, DATE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A PRESENTE SES CONCLUSIONS ET LE 29 JUILLET

et rejeté sa demande en décharge portant sur les redressements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1977, 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 en application des dispositions de l'article 1768 bis du code général des impôts, °2) lui accorde la décharge des amendes litigieuses

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT 1978 ET 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X...

; Vu le décret n° 77-859 du 27 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10.

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : -

des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde, en droits et

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979, 2°- remette à la charge de M.

AU 31 DECEMBRE 1972 CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES PENALITES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1971 AU 31 DECEMBRE 1972, M.

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET