Vu le recours, enregistré le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

, LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL Z... 13 JANVIER 1970 ; LES DECRETS DES 1ER MARS 1967 ET 16 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées, modifié par l'article 14 du décret du 2 mai 1938 : "Toute association, société ou collectivité privée qui reçoit une subvention

Sur la régularité du jugement attaqué: Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux prévu l'alinéa 1er de l'article 1er du

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

PAS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT DEVENUES PASSIBLES DE CETTE TAXE, AU TAUX INTERMEDIAIRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, ET AU TAUX NORMAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; CONSIDERANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE

X est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application de la loi du 25 juillet

Jean X... qui tendait à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de Dieppe

. " ; que, cependant, ces dispositions, qui ont été ajoutées à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, ne sont entrées en vigueur que six mois après la

N'ALLEGUE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER DU FAIT DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 50 % DU 8 AVRIL AU 7 JUIN 1969, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A D'AILLEURS PERCU UN SALAIRE NORMAL

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN ET 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MME JEANINE X..., DEMEURANT ...

ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 29 FEVRIER 1964 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 NOVEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 POUR UN MONTANT DE 37 582 F A RAISON DE LA VENTE DE CLICHES "OFFSET" ET POUR UN MONTANT DE 6 830 F A RAISON

X..., nommé inspecteur des impôts dans le département de la Guadeloupe à partir du mois de juin 1982, est originaire du département de la Martinique où il a exercé du 27 octobre 1960 au 31 juillet 1963

L'article 61-1 du décret du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 dispose que : "

AYANT ETE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 8 MARS 1966, L'OFFICE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE LA FIXATION AU 26 JUIN 1970 DU POINT DE DEPART DES INTERETS ;

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; - SUR L'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT

interprétation des dispositions de l'article 7 b du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par suite, le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif