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Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

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l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

En l'absence de notification par le maitre d'ouvrage du décompte général, la société Ateliers Bois a sollicité le règlement des sommes dues en exécution du marché par un courrier du 16 mars 2021.

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du marché de l'entreprise Ozilou est intervenue après la mise en demeure non exécutée en date du 25 juillet 1978, d'achever conformément aux règles de l'art pour le 11 août 1978, dans le cadre de l'accord

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Spyc Promotion, - les conclusions de M.

17 avril 1985 et le jugement en date du 22 octobre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes d'annulation du permis de construire délivré le 9 septembre 1983 par le maire