d'exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes ; qu'ainsi, M.

QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes (...) que M.

à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont pas besoin d'être motivées" ; que M.

, participe ainsi au service public de l'enseignement, les actes pris par la personne morale de droit privé qui en assure la gestion n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être contestés

) refusant de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité d'enfants de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

. ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A élus au Conseil supérieur

à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit

Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française.

Ces dispositions reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

Police des étrangers - Retrait de la carte de séjour. | 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - Etrangers - Retrait de la carte de séjour -