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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
De deuxième part, aux termes du II de l'article R. 8122-2 du même code : " Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional de l'économie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755418
2 novembre 2011
Fattaccini, avocat de la SOCIETE PAN LUX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE PAN LUX, qui a son siège social au Luxembourg, exerçait une activité de vente
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036040508
15 novembre 2017
les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631215
11 décembre 2015
en en fixant les modalités d'exécution, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604401
18 février 2011
C et A étaient directement responsables de la réalisation de l'opération d'arbitrage ; que M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
la vente, avec effet rétroactif au 1er novembre 1997 ; 2.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028077633
16 octobre 2013
15 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300), représentée par son président directeur
10 SS
CETAT:CETATEXT000007925337
15 décembre 1997
sont les suivantes, s'agissant des personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
la commune sur des thèmes d'action municipale intéressant leur cadre de vie.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104
4 janvier 2024
mesures de restriction prévues par le règlement d'exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074721
1 juillet 2020
Elèves Ingénieurs (BNEI) et la Fédération Nationale des Etudiants en Psychologie (FENEPSY) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'action
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Par une lettre d'intention du 2 juillet 2014, puis par un accord de cession d'actions du 11 novembre 2014, la société UGI Bordeaux Holding (UGI), qui contrôlait déjà la société Antargaz, active dans le
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254024
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Foch Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération des pays de Lérins, venant aux
ECLI:FR:CECHR:2022:443154.20220202
2 février 2022
Par un arrêt n° 18NC00754 du 8 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rétabli les suppléments d'impôts en
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
; l'annulation d'ordres de vente peu de temps avant ou après avoir procédé à des transactions portant sur des volumes importants à l'achat ; des actions de type aller-retour dans un intervalle de temps
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065765
29 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (AELB) a modifié la " fiche action
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624948
5 février 1988
la situation de rectification d'office encourue par la société et du fait que les impositions auraient au surplus été établies conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626714
16 mars 1988
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société POLYDOR, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur
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