Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

concerne les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1997, il a rejeté le surplus de ses conclusions dirigées

contre l'acte approuvant la passation de la convention de réalisation ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en admettant la recevabilité

Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement

D'une part, par une décision n° 444500, 446453, 446455, 446459, 446462 du même jour, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les recours dirigées contre le décret du 14 septembre 2020.

contre la décision du ministre de l'intérieur du 15 mai 2014 rejetant son recours gracieux formé contre le décret attaqué : 3.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Réseau transport d'électricité ; Considérant ce qui suit

contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Article 2 : La requête de la commune de Montreuil dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1992 est rejetée.

ministres du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur son recours gracieux du 1er juillet 2009 dirigé

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

A l'appui de leurs conclusions dirigées contre le décret du 26 juillet 2019, les requérants peuvent utilement soutenir que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles

A...B...dirigées contre le jugement du 12 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris en tant seulement que ce jugement se prononce sur la réparation des préjudices ayant résulté pour lui de son absence

B a demandé à la ministre de la transformation et de la fonction publique et au ministre de l'action et des comptes publics d'abroger le premier alinéa du V de leur circulaire du 9 août 1999 relative aux

Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 6 de l'ordonnance : 5.

C a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande de réparation dirigée contre l'établissement de santé.

pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation

Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 204478 et 208587 présentées par le SYNDICAT SUD TRAVAIL sont dirigées

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de 1 374 320 F qui lui a été réclamée à l'occasion de la transformation

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit