Aux termes de l'article L. 622 24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes

convention avec un établissement d'enseignement publicou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4, prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES

stipulations du g) de l'article 28 dudit règlement en méconnaissance du principeénoncé à l'article L. 351-1 du code du travail selon lequel, pour pouvoir bénéficier d'un revenu de remplacement, le salarié

A...B... tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu laissées à sa charge à la suite de l'admission partielle de sa réclamation portant sur les années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le gouverneur de la Banque de France à sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de sa non-admission

X..., demeurant Saint Jean de Tholome à Viuz-en-Sallaz (74250) ; M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables aux salariés

REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article L.351-24 du code du travail relatif à l'aide à la création d'entreprise des salariés

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

dispositions suivantes, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. C...au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

annule le jugement en date du 21 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés en date du 31 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sada

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, ainsi que le décret n° 2005860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission

juger que les prestations de l'association Cefilec n'étaient pas fournies à la SOCIETE DISVALOR, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que cette association avait pour mission de former des salariés