sur le traitement afférent à l'emploi de détachement. / L'organisme auprès duquel le fonctionnaire est détaché est redevable envers la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

demande d'emploi (...) ". 4.

Vu la procédure suivante : La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun

. " Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.- Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire : () / 2° Les agents publics

physiques de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; que dans son avis, elle a fait référence à une position adoptée par une organisation professionnelle

vie, sur sa demande tendant à ce que les retenues pour pension soient effectuées sur la totalité du "traitement" d'activité du personnel technique de l'équipement, quelle que soit la dénomination employée

par une entreprise ayant son siège hors du territoire national.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19

exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois doivent notamment, pour bénéficier du dispositif dérogatoire et temporaire de résorption de l'emploi

; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 novembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande

, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite des agents qui en bénéficient.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale des

) ; qu'aux termes de son article 45 : Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les candidats aux concours d'accès des cadres d'emplois de catégorie A déclarés aptes par le

travail, emploi, formation professionnelle, CGT-travail et du syndicat national unitaire travail, emploi, formation, insertion ; 1.

DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de

relevant du ministre de l'éducation nationale justifiant de 5 années de direction de lycée accès à des emplois de directeurs de 1ère catégorie qu'en tant que, par le 2ème alinéa de son article 20, il

Stéphane C ; l'ORGANISATION SYNDICALE FO-REGION PACA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence

de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, que les agents ayant été auparavant détachés dans un ou plusieurs emplois régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois