non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts des services rendus en qualité d'agent non

l'ensemble des vacances des postes permanents à temps plein ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de pourvoir les emplois permanents à temps plein par des agents

. - Un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d'emplois.

insalubres et pour travaux supplémentaires ; que les ministres signataires de l'arrêté du 24 mars 1967 tenaient de ces dispositions la compétence pour instaurer une prime de service en faveur des agents

qui, comme les agents en cause, exercent "des fonctions équivalentes à celles mentionnées à l'article 2 et sont titulaires d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 282" et

X..., titulaire d'une licence de lettres et d'une maîtrise d'anglais, a été recruté en qualité d'agent contractuel sont de celles qui peuvent être assurées par un membre du cadre d'emplois des attachés

l'autorité territoriale de prononcer ; qu'au surplus, d'autre part, les décisions de la commission, limitées à l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de certaines catégories d'agents

Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et

Les dispositions du 1° de l'article L. 5424-1 du code du travail étendent notamment aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, aux agents

des référés du tribunal administratif de Paris que, par un arrêté du 28 juin 2019, la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) a prononcé à l'encontre de Mme A..., agent

nationale après avoir été employés en qualité de fonctionnaire, agent contractuel ou agent temporaire dans une institution de l'Union européenne, ou est-il ouvert également aux fonctionnaires et agents

La circulaire du 28 avril 2014 sur l'application des dispositifs de poursuite d'activité au-delà de la limite d'âge des agents titulaires et non titulaires du CNRS, au regard de laquelle l'administration

du 6 juin 2018 : " Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'administration est effectué par un agent

dans les services de LA POSTE à Rennes, vers un emploi à Vitré, se borne à indiquer que l'intéressée était fondée à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la nomination à cet emploi d'un agent

n'étant pas applicables aux agents publics.

non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs

non titulaires des collectivités locales, alors que la commune d'Hettange-Grande dont il est l'agent entend le faire bénéficier de ces dispositions ; que le refus de le titulariser affecterait gravement

application de l'article 8 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version applicable au litige, tous les agents

part, à ceux des agents titulaires et des stagiaires, en les privant de la possibilité de se porter candidats à l'affectation à des postes permanents actuellement occupés par des agents en contrat à durée

A a présenté sa candidature le 22 septembre 1998, en qualité d'agent non titulaire, à l'emploi de vétérinaire inspecteur des abattoirs de Villefranche-de-Rouergue et de Capdenac à compter du 1er avril