Sur les provisions pour créances douteuses détenues sur la SCI Les Amis Sportifs et la SCI du Fort Pélissier : 2.

15 juillet 1981 et 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation

X... n'a pas fait l'objet des formalités prévues par la loi, que les créances de M.

; Considérant que les dispositions précitées de la loi du 25 janvier 1985, désormais codifiées dans le code de commerce, qui ont notamment pour objet d'alléger la dette du débiteur mis en liquidation

INTERNATIONALE FRANCE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

David B tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis et à la condamnation du groupe hospitalier Sud Réunion, de procéder à une expertise médicale afin de

à la date de ce transfert, soit 516 674 F ; Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 411-37 du code rural font obstacle à ce que le preneur, personnellement titulaire de la créance d'indemnité

Par un arrêt n° 13PA03064 du 17 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement, réduit le montant de la créance

de cette dette, par compensation avec la créance correspondant à l'annulation de ses titres de participation dans sa filiale, à hauteur de 4 799 236,10 francs ; que l'administration fiscale a remis en

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

de Toulouse a annulé sa décision du 5 décembre 2005 opposant la prescription de la créance dont se prévalent M. et Mme A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

1997 et le 17 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler

; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1989 du tribunal

A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France, d'une part, d'annuler la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 19 avril 2012, par laquelle le sous-préfet du Marin a

l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique, annulé le jugement du tribunal administratif

du ministre de l'économie et des finances, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ".

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 07006750 du 3 décembre 2009 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille en tant que le premier