Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de

Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont

L. 10-1 du code de la santé publique, ultérieurement codifié à l'article L. 3111-9 de ce code, l'article 118 de la loi du 9 août 2004 a eu pour objet de faire intervenir l'ONIAM aux lieu et place de l'Etat

R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article R. 242-113 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article

X... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction

X... ne conteste pas que, malgré l'invitation qui lui a été adressée de le faire, il n'a pas, comme l'impose l'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux

a, conjointement avec le représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du territoire de la

Vu 1°), sous le numéro 110 319, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour M. Ibrahima X..., demeurant chez M. Y... ... ; M.

R. 111-19 du code de l'urbanisme ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur la violation de cet article pour annuler le permis ; Considérant, toutefois, qu'il

Article 3 : La requête n° 115 300 de la SOCIETE "GROUPE DE RECHERCHE ET DE CONSTRUCTION" est rejetée.

R.123-18 ci-dessus rappelé, à la condition que ces terrains aient été préalablement délimités par un arrêté préfectoral pris en application du second alinéa dudit article R.111-3 ; que la procédure de

R. 11-14-2 du code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au commissaire de la République, pour être soumis à enquête, un dossier constitué conformément à l'article R. 11-3 ..." ; qu'aux termes de

X... était desservi par une voie d'accès satisfaisante, eu égard à sa localisation et au caractère des lieux avoisinants ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; que ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er octobre 1994, date fixée par le décret du 16 août

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception

En premier lieu, il résulte de la combinaison de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation à l'article R. 611-1 du code

a été respectée", a satisfait à l'exigence de motivation découlant tant de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que du dernier alinéa de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme ; Considérant

Vu 1°), sous le n° 118 563, l'ordonnance, enregistrée le 13 juillet 1990 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions