Le ministre de l'intérieur n'a apporté aucun élément, dans ses écritures ou au cours de l'audience publique, de nature à remettre en cause, au cas d'espèce, la présomption d'urgence ainsi instituée par

long et difficile de réduire ; - le décret contesté est entaché d'incompétence, car il ajoute à la loi du 22 juillet 2009 dans un domaine qui, touchant à la liberté du commerce et de l'industrie, ne relève

En se fondant, pour valider l'application de pénalités pour manoeuvres frauduleuses, sur les circonstances, relevées par elle au terme d'une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, d'une part

compétent pour statuer sur sa requête ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les élections fixées par la circulaire attaquée doivent se dérouler en janvier 2011 ; qu'il existe un doute sérieux

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et M. A...

La communauté de communes de Sélestat se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 6.

l'admission des conclusions du pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Dreff Coat Laez dirigées contre l'ordonnance n° 1500293 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes

et venir ; - il est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas limité dans le temps ; - il est entaché d'une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation

ensemble et, par suite, de l'association requérante ; qu'en outre, l'intérêt général tenant à la sauvegarde de l'économie nationale commande la suspension des décisions attaquées ; qu'il existe un doute sérieux

Fourqueux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que sa requête en référé-suspension est recevable dès lors que le recours en cassation

faire obstacle au droit pour l'administration de l'aide sociale de rétablir, s'il y a lieu, sa nature exacte, sous le contrôle des juridictions de l'aide sociale et sous réserve pour ces dernières, en cas

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - les dispositions des 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4.4.3.

au juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés, appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées.

l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant que la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en décidant qu'il appartenait à M.

C... n'entraîne pas à elle seule l'illégalité du classement du championnat de France ; que les droits acquis des clubs concurrents doivent être préservés ; qu'aucun doute sérieux n'existe quant à la

même code ne s'applique qu'aux recours formés contre des décisions accordant une autorisation d'ouverture dominicale ; Considérant qu'il appartient au juge des référés, afin de mettre le juge de cassation

A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet du Finistère a délivré à la société Les Energies du Poher un permis de construire trois éoliennes