sommes soumises à la retenue à la source, tendant à la restitution de cette retenue, l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à la recevabilité de la

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGECOM, dont le siège est 20, avenue Rapp à Paris (75007) ; la SOCIETE COGECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

X... dirigées contre l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité : Considérant que, par décision du 30 mars 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes

référés du tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant que, par un arrêté

délibération, le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée AT 35 appartenant à l'association de l'enseignement catholique en Yvelines ; 2°) statuant

directeur général en exercice ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998

Par un arrêt n° 22NT02878 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du CHU de Brest, d'une part, annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait l'appel en garantie et, d'autre

juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

SA et JEUMONT EOLE, dont les sièges sont à la Tour Areva, place de la Coupole, à Paris La Défense (92084 cedex) ; les SOCIETES JEUMONT SA et JEUMONT EOLE demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 235558 et 235559 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la recevabilité

Par un arrêt n°s 20MA04796, 21MA00047 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Tropezina Beach Development, annulé ce jugement et, statuant après évocation

Vu la décision n° 317074 du 3 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé

C se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la recevabilité de la requête de Mme D : 2.

administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer à la société nouvelle Rapib la somme de 2 217 230 F, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 1976 et qu'il a annulé l'arrêté

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non avenu son jugement du 22 décembre 1981 annulant les arrêtés

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la recevabilité du pourvoi : 1. En premier lieu, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 novembre 2011 ne fait pas grief à M.

, domiciliée 4 rue des Petits Pères à Paris (75002) ; la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'ŒUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt