trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Action Palestine demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

A B, ressortissant turc, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 13 janvier 2022 par la quatrième chambre de la cour d'assises de Konya pour des faits qualifiés d'assassinat. 2.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEME, dont le siège est 71, rue Paul Vaillant Couturier B.P. 200 à Levallois-Perret (92306) ; la SOCIETE SIDEME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la procédure suivante : L'association Al Qalam a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 17 ; - la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 statuant

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

la société Revillon Chocolatier relatives aux années 1994 à 1999 : 5.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

Par une décision n° 361566 du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Darty et fils, dont le siège est 129, avenue Galliéni à Bondy (93140) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2022 d'arrêt des soins prodigués à M.

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre au maire de la

D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

décision de même date du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication de signer le traité de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, ensemble l'arrêté

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 par

Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national des forêts contre ce jugement.