NAIT Y... qu'il relève de l'une des catégories d'étrangers entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 12 bis et 15 précités ; que M.

) ; que le 3° de l'article 12 bis de la même ordonnance prévoit qu'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger ne constituant

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il

comporte l'indication des voies et délais de recours, est devenue définitive ; que, par suite, l'intéressé ne peut exciper de son illégalité ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

du refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tant en première instance qu'en appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la commission du titre de séjour "est saisie par le préfet lorsque

: Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour. (...)

France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; Considérant que si l'article

d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du préfet du Gard du 9 janvier 2004 refusant la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article

quitter le territoire ; qu'ainsi, l'intéressée était dans l'un des cas où le préfet peut légalement décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article

3°) Troisième question : En cas de réponses négatives aux deux premières questions, l'obligation de publicité établie à l'article 12 des règles générales approuvées par l'arrêté ministériel du 23 avril

prétendre, comme ils le soutiennent, à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions équivalentes à celles du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi

que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant